Conditions générales de vente

1. Information générale et identification

Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales de Vente présentes (dorénavant, les « CONDITIONS GÉNÉRALES ») fixent les termes et conditions pour l’achat des billets que ORQUESTA DE EUSKADI, S.A. (dorénavant « ORCHESTRE D’EUSKADI ») met à la disposition des internautes (dorénavant les « UTILISATEURS ») à travers l’adresse URL https://sarrerak.euskadikoorkestra.eus (dorénavant le « SITE WEB »).

Par conséquent, on considérera que l'achat par les UTILISATEURS des billets leur permettant d'assister et/ou participer aux activités organisées par l'ORCHESTRE D'EUSKADI en tant que promoteur, et commercialisées à travers le SITE WEB sous sa responsabilité exclusive (dorénavant les « BILLETS »), est assujetti à ces CONDITIONS GÉNÉRALES.

Identification de l’ORCHESTRE D’EUSKADI

• Dénomination sociale : ORQUESTA DE EUSKADI, S.A.
• Adresse : Donostia-San Sebastián (Gipuzkoa), Paseo Miramón, nº 124.
• Code d’Identification Fiscale (Siret) : A-20077541
• Données relatives aux registres officiels : Société immatriculée au Registre du Commerce de Guipúzcoa au tome 1.357, feuillet 1, page SS-7.171.
• Tél. : +34 943 01 32 32
• Fax : +34 943 30 83 24
• email : saldasoro@euskadikoorkestra.eus

Validité et modification des CONDITIONS GÉNÉRALES

L’achat de BILLETS à travers le SITE WEB exige que l’UTILISATEUR lise et accepte expressément et sans réserve les CONDITIONS GÉNÉRALES à travers le dispositif technique prévu à cet effet durant la procédure d’achat, qu’il ne pourra finaliser qu’après les avoir acceptées.

Les CONDITIONS GÉNÉRALES devront être complétées de toutes autres CONDITIONS PARTICULIÈRES qui pourraient le cas échéant être établies pour l’achat de BILLETS déterminés et qui seront également disponibles pour les UTILISATEURS sur le SITE WEB (dorénavant les « CONDITIONS PARTICULIÈRES »).

L’ORCHESTRE D’EUSKADI se réserve le droit de modifier les CONDITIONS GÉNÉRALES de même que les CONDITIONS PARTICULIÈRES qui seraient applicables le cas échéant à des BILLETS concrets, étant entendu que les conditions en vigueur seront celles accessibles à l'UTILISATEUR sur le propre SITE WEB au moment de la formalisation de l'achat.  Quoi qu’il en soit, les modifications en question n’auront aucun effet rétroactif sur les produits et services achetés antérieurement.

Capacité de l’UTILISATEUR

Les produits et services proposés à travers le SITE WEB sont destinés à des personnes physiques qui opèrent en tant que particuliers, de plein droit et en leur nom propre, ce qui exclut toutes les personnes morales ainsi que les personnes physiques qui auraient l’intention d’acheter des BILLETS pour procéder à leur commercialisation postérieure dans le cadre d’une activité professionnelle.

De même, la réalisation d'achats sur le SITE WEB est limitée à des personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines capacités conformément à la législation espagnole, ainsi qu’aux mineurs émancipés en vertu des exigences établies par le Code Civil.

En acceptant les CONDITIONS GÉNÉRALES, l’UTILISATEUR déclare et garantit qu’il jouit de la capacité légale nécessaire pour opérer et acheter conformément aux conditions énumérées précédemment.

Langue

Le contrat entre l’UTILISATEUR et l’ORCHESTRE D’EUSKADI pourra être formalisé en basque, en espagnol et en anglais, langues dans lesquelles les CONDITIONS GÉNÉRALES et les éventuelles CONDITIONS PARTICULIÈRES seront à disposition de l’UTILISATEUR.

Accès de mineurs

Les enfants de moins de 5 ans n'ont pas le droit d'acceder aux concerts qui ne sont pas dirigés à eux spécifiquement.

Portée géographique de l’offre

Les BILLETS seront disponibles pour leur achat sur le SITE WEB sans aucun type de limitation géographique.

2. Procédure d’achat

L’UTILISATEUR aura uniquement à sélectionner sur le SITE WEB les BILLETS qu’il souhaite acheter, en indiquant le nombre d’unités de chacun d’eux.

Lors de la sélection de chaque BILLET, l’écran affichera l’information détaillée s’y rapportant : indication précise du nombre d’unités souhaité, prix unitaire, frais d’émission et prix final du total des unités demandées (TVA comprise). 

Une fois sélectionnés tous les BILLETS qu’il souhaite acheter, l’UTILISATEUR devra cliquer sur le lien « Acheter » qui le redirigera à la section « Confirmation d’achat ».

Dans la section « Confirmation d’achat », l’UTILISATEUR pourra voir un résumé des BILLETS sélectionnés, avec l’indication précise du nombre d’unités souhaité, le prix unitaire, les frais d’émission et le prix final du total des unités demandées (TVA comprise), avec un formulaire pour indiquer ses coordonnées de contact.

Pour terminer l’opération, l’UTILISATEUR devra accepter les CONDITIONS GÉNÉRALES en cochant obligatoirement la case de vérification mise à sa disposition puis sélectionner le système de paiement de son achat au moyen des modes de paiement mis à sa disposition dans la section « Confirmation d’achat ».

Une fois les CONDITIONS GÉNÉRALES acceptées et une fois validé le paiement via le mode sélectionné par l’UTILISATEUR, l’achat sera considéré terminé. Cette opération donnera lieu à la création du fichier électronique dénommé « Home Ticket » ou BILLET qui sera remis à l’UTILISATEUR en guise de contrat passé entre l’UTILISATEUR et l’ORCHESTRE D’EUSKADI à travers des moyens électroniques, et sera à sa disposition à travers le service d’attention au client de l’ORCHESTRE D’EUSKADI.

Une fois l’achat conclu, le SITE WEB affichera le numéro de commande assigné et enverra à l’UTILISATEUR la confirmation d’achat correspondante et, le cas échéant, les BILLETS, à l’adresse email fournie par ce dernier dans un délai maximum de 24 heures.

L’absence de réception de l’email mentionné dans le délai établi peut être due à un problème de réseau temporaire ou à une erreur dans l’adresse email fournie par l’UTILISATEUR. Dans ce cas, nous lui recommandons de contacter le service d’attention au client de l’ORCHESTRE D’EUSKADI (mazpiroz@euskadikoorkestra.eus).

Si à la réception de la confirmation d’achat, l’UTILISATEUR s’apercevait d’une erreur quelconque dans la saisie de ses données, il pourra contacter le service d’attention au client de l’ORCHESTRE D’EUSKADI (mazpiroz@euskadikoorkestra.eus) pour que ce dernier procède à leur correction.

3. Moyens de paiement

L’UTILISATEUR pourra satisfaire le montant de son achat par carte bancaire (débit ou crédit) VISA et MASTERCARD. Tous les frais résultant du moyen de paiement sélectionné seront à la charge exclusive de l’UTILISATEUR.

Tous les paiements par carte bancaire, de débit ou de crédit, sont réalisés à travers la passerelle sécurisée d’un organisme bancaire, qui crypte les données des cartes. Afin d’assurer la plus haute sécurité du système de paiement, l’ORCHESTRE D’EUSKADI utilise des systèmes de paiement sécurisé mis à sa disposition par ses fournisseurs de moyens de paiement. Ainsi, les données confidentielles du paiement sont transmises directement et après cryptage (SSL) à l'organisme bancaire correspondant.

En effectuant le paiement à travers la passerelle sécurisée, le système se connectera à l’organisme bancaire émetteur de la carte et demandera l’autorisation de l’opération à travers un code personnel d’authentification. L’opération ne pourra être réalisée que si la banque émettrice de la carte bancaire confirme le code d’authentification. Dans le cas contraire, la transaction sera refusée.

En vertu des dispositions de l’article 122 du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le Texte Consolidé de la Loi Générale de Défense des Consommateurs et Utilisateurs (dorénavant la « LGDCU »), quand le montant d’un achat aura été prélevé de manière frauduleuse ou erronée à travers le numéro de la carte bancaire, l’UTILISATEUR titulaire de la carte pourra exiger l’annulation immédiate du prélèvement. Dans ce cas, les mouvements de crédit/débit correspondants sur les comptes de l’ORCHESTRE D’EUSKADI et de l'UTILISATEUR titulaire de la carte seront corrigés dans les plus brefs délais.

Néanmoins, si l’achat avait été effectivement réalisé par l’UTILISATEUR titulaire de la carte et que l’exigence de remboursement ne résultait pas de l’exercice du droit de désistement légalement applicable, l'UTILISATEUR sera tenu de satisfaire à l’ORCHESTRE D’EUSKADI les dommages et intérêts résultant de cette annulation.

4. Facture

À la fin de l’achat et une fois acceptées les CONDITIONS GÉNÉRALES, l'UTILISATEUR consent expressément à l'expédition de la facture électronique correspondante et à son envoi par email à l'adresse indiquée à cette fin durant la procédure d’achat. Ce consentement pourra être révoqué par l'UTILISATEUR à travers l’envoi d’un email à l’adresse suivante : mazpiroz@euskadikoorkestra.eus.

5. Remise des BILLETS

L’UTILISATEUR aura le choix entre retirer les BILLETS aux distributeurs automatiques de l’organisme KUTXABANK, S.A ou recevoir les BILLETS par email à l’adresse qu’il aura fournie, auquel cas il devra obligatoirement procéder à leur impression, leur lecture sur des dispositifs mobiles n’étant pas admise. En effet,  la présentation du BILLET sur format papier sera obligatoire pour garantir l’accès et/ou la participation de l’UTILISATEUR à l’activité concrète correspondante.

6. Garantie et limitation de responsabilité

Lorsque l’UTILISATEUR achète des BILLETS à travers le SITE WEB, l’ORCHESTRE D’EUSKADI se porte garant de la célébration des activités correspondantes ainsi que de leur adéquation aux exigences légales applicables dans chaque cas, l'UTILISATEUR étant tenu de s'adresser à l'ORCHESTRE D'EUSKADI pour toute réclamation.

Cela étant, l’ORCHESTRE D’EUSKADI ne garantit pas que le contenu de ces activités soit du goût de l’UTILISATEUR et/ou réponde aux expectatives qu’il se serait créé sur ces activités, compte tenu de l’information concrète disponible à leur égard sur le SITE WEB.

7. Droit de rétractation, remboursements et réclamations

Droit de rétractation

Le droit de rétractation sur un contrat est la faculté pour le consommateur et utilisateur de laisser sans effet le contrat souscrit, sans aucune justification ni aucun type de pénalisation, en le notifiant à l'autre partie contractante dans le délai établi pour l’exercice de ce droit. En définitive, il s’agit de la possibilité d'annuler la commande sans nécessité de justification.

En vertu des dispositions de l’article 103.l) de la LGDCU, le droit de rétractation ne sera pas applicable à l’achat des BILLETS.

Modifications et remboursements

Une fois la procédure d’achat finalisée, aucune modification ni remboursement des BILLETS ne sera admise, sauf annulation du spectacle, qui sera la seule cause admissible pour le remboursement du montant des places.

Suggestions, plaintes et réclamations

Les UTILISATEURS pourront adresser à l’ORCHESTRE D’EUSKADI leurs suggestions, plaintes et réclamations à travers un email au service d’attention au client de l’ORCHESTRE D’EUSKADI (mazpiroz@euskadikoorkestra.eus).

8. Politique de confidentialité

L’USAGER est informé que les données personnelles apportées au cours du processus d’achat seront traitées par ORCHESTRE, en tant que Responsable de ce Traitement, dans le but de maintenir, développer, respecter et contrôler la relation contractuelle établie entre les parties et, lorsqu’il l’aura accepté à travers le système établi en temps voulu, pour l’envoi de courrier électronique ou tout moyen de communication électronique équivalent (e-mail, SMS, etc.) d’informations de nature commerciale portant sur les informations, les événements et les activités dans lesquelles ORCHESTRE participe. Ce traitement des données sera considéré légitime en vertu de l’exécution du contrat souscrit entre l’USAGER et cette entité, et le cas échéant, par le consentement de l’USAGER.

Les données personnelles objet du traitement seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec l’USAGER ou tant que l’USAGER n’aura pas révoqué son consentement à ce traitement ou demandé sa suppression, et pendant le temps supplémentaire qui serait nécessaire pour respecter les obligations légales auxquelles ORCHESTRE est tenue.

En marge des cas pour lesquels ORCHESTRE y est tenue de par la loi (par ex. les Administrations Fiscales, l'Administration de la Justice ou tout autre Administration Publique), les données de l’usager ne feront pas l’objet de divulgation à des tiers. ORCHESTRE ne prévoit pas non plus le transfert des données personnelles à l’étranger.

En outre, lorsque l’USAGER communique les données d'une autre personne dans le cadre du contrat, il déclare qu’il détient l’acceptation expresse de ce tiers pour communiquer ainsi les données.

L’USAGER déclare qu’il est majeur ou mineur émancipé et qu’il détient la capacité légale nécessaire pour la passation de contrats, de sorte qu’il peut lui-même réaliser des achats à travers le SITE WEB et, par conséquent, donner son consentement pour le traitement de ses données personnelles. Lorsqu’un mineur souhaite acheter des billets, il devra le faire par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux ou, tout du moins, y être autorisés par eux. ORCHESTRE n’est nullement responsable des achats que pourraient réaliser des mineurs dans le non-respect des exigences de cet alinéa.

La règlementation applicable en matière de protection des données accorde à l’USAGER une série de droits relatifs à ses données personnelles (droit d’accès à ses données, demande de rectification ou de suppression de ses données, demande de limitation du traitement de ses données, droits sur la portabilité de ses données et d’opposition à leur traitement). L’USAGER pourra exercer ces droits auprès d’ORCHESTRE en envoyant une demande écrite à l’adresse postale indiquée dans la Clause 1 des présentes conditions générales.

Il peut consulter les informations supplémentaires et détaillées sur la Protection des Données à l’adresse électronique suivante : https://es.euskadikoorkestra.eus/politica-de-privacidad.

9. Législation applicable

Les CONDITIONS GÉNÉRALES et l’achat de produits et/ou services à travers le SITE WEB sont assujetties à la législation espagnole.

Toute divergence susceptible de se produire à l’égard de l’interprétation ou de l’application des CONDITIONS GÉNÉRALES et/ou de l’achat de produits et/ou services à travers le SITE WEB sera résolue par les Cours et Tribunaux compétents en vertu des dispositions légales applicables en Espagne en matière de compétence judiciaire, et plus particulièrement en matière de consommateurs et d’utilisateurs.