Signalement de Manquements

Toute personne ayant connaissance ou un soupçon fondé d'actions ou d'omissions constituant des infractions réglementaires doit utiliser les canaux suivants :

• En cas d'infractions pénales, de violations administratives graves ou très graves, ou de violations du droit de l'Union européenne dans le cadre de la Loi 2/2023, il est nécessaire d'utiliser le canal BIS (Système interne d'information sur les infractions réglementaires et protection des lanceurs d'alerte) du secteur public de la Communauté autonome basque.
• Si les informations concernent des fraudes, de la corruption ou toute autre activité illégale impliquant des fonds européens, le canal externe du SNCA est disponible.
• Tout autre type de manquement, en dehors du cadre mentionné ci-dessus ou lié au contexte réglementaire interne (notamment les infractions à notre Code d'éthique et de conduite), sera géré conformément aux protocoles internes établis par l'entreprise.

Si la personne ayant connaissance d'une infraction potentielle a des doutes sur le canal à utiliser, elle peut soumettre une demande via l'adresse e-mail suivante : compliance@euskadikoorkestra.eus