Mentions légales

Mentions légales

L’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique, établit que le prestataire de services de la société de l’information sera tenu de disposer des moyens permettant aux destinataires du service comme aux organes compétents, d’accéder par des moyens électroniques, de façon permanente, facile, directe et gratuite, à l’information suivante :

Nom du domaine : www.euskadikoorkestra.eus

email : saldasoro@euskadikoorkestra.eus

Propriétaire : ORQUESTA DE EUSKADI, S.A., société commerciale domiciliée à Donostia-San Sebastián (Gipuzkoa), au nº124 du Paseo Miramón, inscrite au Registre du Commerce de Guipúzcoa au tome 1.357, feuille 1, page SS-7.171 et titulaire du Code d’Identification Fiscale A-20077541 (dorénavant, «ORCHESTRE D’EUSKADI»).

Autres informations utiles : L’ORCHESTRE D'EUSKADI est une société publique dont la totalité du capital social appartient au Gouvernement basque.

CONDITIONS D’UTILISATION

Domaine, objet et portée

Les dispositions présentes (dorénavant, les «CONDITIONS D’UTILISATION»), fixent les normes d’accès et d’utilisation du service du site web mis à disposition par l’ORCHESTRE D'EUSKADI aux Utilisateurs d’Internet (dorénavant, l'/les «UTILISATEUR/S») à travers le domaine www.euskadikoorkestra.eus (dorénavant, le «SITE WEB»).

Sous réserve de ce qui précède, l’accès à certains contenus et l’utilisation de certains services mis à disposition par l’ORCHESTRE D’EUSKADI à l’UTILISATEUR à travers le SITE WEB pourraient être assujettis à certaines conditions particulières (dorénavant, les «CONDITIONS PARTICULIÈRES») qui, selon le cas, remplaceront, complèteront et/ou modifieront les CONDITIONS D’UTILISATION présentes et qui, en cas de divergence, prévaudront sur ces dernières. Ces CONDITIONS PARTICULIÈRES, lorsqu’elles seront applicables, seront à disposition des UTILISATEURS sur le propre SITE WEB.

Par conséquent, avant d’accéder à ces contenus et/ou d’utiliser ces services, l’UTILISATEUR devra lire attentivement et, le cas échéant, accepter les CONDITIONS PARTICULIÈRES auxquelles ils sont assujettis et qui figurent dans la version publiée au moment où se produit l’accès et/ou l’utilisation en question.

L’ORCHESTRE D’EUSKADI se réserve le droit de réaliser à tout moment et sans avis préalable, toute modification ou mise à jour des contenus, des CONDITIONS D’UTILISATION présentes et, le cas échéant, des CONDITIONS PARTICULIÈRES correspondantes, et en général de tous les éléments constitutifs de la conception et de la configuration du SITE WEB. Le tout dans les limites imposées par la législation en vigueur à l’égard des contenus hébergés dans les sections « Profil de l’Entrepreneur/Prestataire » et « Transparence ».

Les CONDITIONS D’UTILISATION applicables seront celles publiées lors de la dernière mise à jour du SITE WEB et de manière plus précise, au moment de la visite sur le SITE.

En accédant au SITE WEB, l’UTILISATEUR consent et accepte expressément et sans réserve les CONDITIONS D’UTILISATION présentes qui fixent ses normes d’utilisation, cette acceptation ayant la même validité et efficacité que tout contrat passé par écrit et signé. Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR n’acceptait pas les CONDITIONS D’UTILISATION présentes dans leur intégralité, il ne sera pas autorisé à accéder au SITE WEB.

Conditions économiques pour l’accès et l’utilisation du SITE WEB

Sauf disposition contraire dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES, l’accès au SITE WEB et à ses contenus sont gratuits, à l’exception du coût de la connexion au réseau de télécommunications établi par l’opérateur de l’UTILISATEUR.

Droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle

Tous les droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle sur le SITE WEB sont légalement réservés et l’accès à ce dernier ou son utilisation de la part de l’UTILISATEUR ne peut en aucun cas être considéré comme la concession d’un permis d’utilisation ou d’un droit sur tout bien appartenant à l’ORCHESTRE D’EUSKADI et/ou à tout autre tiers. La réserve présente à l’égard des droits s’étend aussi bien (i) à l’apparence externe (look and feel) et au propre code, conception et structure de navigation du SITE WEB ; qu’ (ii) aux contenus pouvant être incorporés et distribués sous n’importe quel format à travers le SITE WEB et, notamment, tout catalogue, programme et affiche inclus par l’ORCHESTRE D'EUSKADI sur le SITE WEB.

Toute référence du SITE WEB à des noms commerciaux, marques, logotypes ou autres signes distinctifs, qu’ils soient déposés ou non et qu’ils appartiennent à l’ORCHESTRE D’EUSKADI ou à des tiers, est assujettie à l’interdiction d’utilisation sans le consentement exprès de l’ORCHESTRE D’EUSKADI ou de leur propriétaire légitime.

Par conséquent, l’UTILISATEUR pourra uniquement visualiser et utiliser les contenus et les services mis à sa disposition à travers le SITE WEB à des fins strictement personnelles et privées, et à condition de ne pas utiliser ces contenus et/ou services à des fins commerciales ou professionnelles.

Il est également interdit de décompiler, désassembler, réaliser de la rétro-ingénierie, sous-licencier ou transmettre par quelque moyen que ce soit, traduire ou produire des travaux dérivés des programmes d’ordinateur nécessaires au fonctionnement, à l’accès et à l’utilisation du SITE WEB. L’UTILISATEUR devra dans tous les cas s’abstenir de supprimer, altérer, éluder ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité éventuellement installé sur le SITE WEB.

Responsabilité et garanties

L’UTILISATEUR accède au SITE WEB pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. En accédant au SITE WEB, l’UTILISATEUR s’engage à (i) se conduire de manière à ne pas nuire à l’image, aux intérêts et aux droits de l’ORCHESTRE D’EUSKADI ou de tiers, ou à ne pas nuire, endommager ou surcharger le SITE WEB, ou empêcher d’une manière ou d’une autre l’utilisation normale de ce dernier ; et (ii) à l’utiliser de manière totalement conforme aux lois et aux usages d’Internet.

Par conséquent, l’UTILISATEUR sera responsable vis-à-vis de l’ORCHESTRE D’EUSKADI et/ou de tiers de tout dommage ou préjudice qu’il pourrait causer comme conséquence du manquement à ces obligations.

L’ORCHESTRE D’EUSKADI adopte les mesures de sécurité qu’il juge pertinentes pour assurer le fonctionnement correct du SITE WEB et détecter l’existence de virus et de programmes malfaisants. Néanmoins, l’UTILISATEUR doit être conscient que les mesures de sécurité des systèmes informatiques d'Internet ne sont pas totalement fiables et que, par conséquent, l’ORCHESTRE D'EUSKADI ne peut garantir (i) la disponibilité ininterrompue des contenus et services du SITE WEB ; (ii) l’absence d'erreurs dans ces contenus ni la correction de tout défaut susceptible de se présenter; (iii) l'inexistence de virus ou autre programme malfaisant qui pourrait altérer les systèmes informatiques (logiciel et matériel) de l’UTILISATEUR ou ses documents électroniques et fichiers ; ni (iv) l’infaillibilité des mesures de sécurité adoptées.

De même, l’ORCHESTRE D'EUSKADI se réserve le droit d’interrompre en partie ou totalement le service, de manière temporaire ou définitive, en cas de modifications techniques ou de pannes, en le communiquant si possible au préalable à travers le SITE WEB ou par tout autre moyen habilité à cet effet. Le tout dans les limites imposées par la législation en vigueur à l’égard des contenus hébergés dans les sections « Profil de l’Entrepreneur/Prestataire » et « Transparence ».

LIENS

Sites liés

L’ORCHESTRE D’EUSKADI met à la disposition de l’UTILISATEUR sur son SITE WEB des dispositifs techniques tels que boutons, liens et banners qui le dirigent vers d’autres sites ou portails d’Internet appartenant et/ou gérés par des tiers, sur lesquels l’ORCHESTRE D’EUSKADI n’exerce aucun type de contrôle (dorénavant les «SITES LIÉS»).

L’UTILISATEUR doit savoir qu’en utilisant ces dispositifs et qu’en accédant aux SITES LIÉS depuis le SITE WEB, les CONDITIONS D’UTILISATION présentes cessent d'être applicables.

L’ORCHESTRE D’EUSKADI ne connaît ni ne contrôle en aucune façon les contenus et services des SITES LIÉS et l’inclusion sur son propre SITE WEB d'un accès à ces derniers n’implique en aucun cas (i) que l’ORCHESTRE D’EUSKADI recommande ou approuve les contenus et services hébergés sur les SITES LIÉS ; et/ou(ii) qu’il existe un type de relation, collaboration ou dépendance quelconque entre l’ORCHESTRE D’EUSKADI et le responsable du SITE LIÉ.

Par conséquent, l’ORCHESTRE D’EUSKADI n’assumera aucun type de responsabilité à l’égard des SITES LIÉS et par suite de leur fonctionnement, des contenus et services qui y sont hébergés ni des liens accessibles sur ces SITES LIÉS.

Dans le cas où l’UTILISATEUR prendrait connaissance de contenus, services ou toutes autres activités illicites ou inadéquats hébergés sur un SITE LIÉ, il devra le communiquer immédiatement à l’ORCHESTRE D’EUSKADI afin que celui-ci adopte le cas échéant les mesures opportunes.

Hyperliens

L’établissement de liens hypertexte (hyperliens) sur d’autres sites ou pages web est autorisé à condition qu’ils soient dirigés à la page d’accueil de http://www.euskadikoorkestra.eus, ou, le cas échéant, à toute autre page interne (deep link) du SITE WEB et que les pages correspondantes s’affichent sur une fenêtre complète et sous l’adresse URL du site correspondant, celui-ci assumant l’entière responsabilité et tous les risques qui pourraient découler de l’établissement de l’hyperlien vers le SITE WEB.

Sur le site ou sur la page web où est établi l’hyperlien, il ne pourra être déclaré en aucune façon que l’ORCHESTRE D’EUSKADI a autorisé cet hyperlien, sauf déclaration expresse et écrite de l’ORCHESTRE D’EUSKADI.

Si le tiers qui introduit l’hyperlien sur son site ou page web souhaitait y faire figurer la marque, dénomination, nom commercial, enseigne, logotype ou tout autre signe identifiant l’ORCHESTRE D’EUSKADI et/ou relatif au SITE WEB, il devra disposer de l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’ORCHESTRE D’EUSKADI.

Sous réserve de ce qui précède, la présentation d'une page du site web http://www.euskadikoorkestra.eus dans une fenêtre d’un site web n’appartenant pas à l’ORCHESTRE D'EUSKADI au moyen de la technique dénommée « framing », est strictement interdite, sauf consentement exprès de l’ORCHESTRE D’EUSKADI.

De même, l’insertion de tout type de contenu diffusé à travers http://www.euskadikoorkestra.eus sur un site ou page web autre que le SITE WEB au moyen de la technique dénommée « in line linking », est strictement interdite, sauf consentement exprès de l’ORCHESTRE D’EUSKADI.

L’établissement d’un hyperlien conforme aux conditions précédentes n’impliquera en aucun cas l’existence de relations entre l’ORCHESTRE D’EUSKADI et le propriétaire/responsable du site ou page web où figure cet hyperlien, ni l’acceptation ou l’approbation par l’ORCHESTRE D’EUSKADI de ses contenus et/ou services.

Quoi qu'il en soit, l’ORCHESTRE D’EUSKADI se réserve le droit d'interdire ou de neutraliser à tout moment tout hyperlien au SITE WEB, notamment dans les cas d’activités et/ou contenus illicites du site ou de la page web où cet hyperlien serait inclus.