L'Orchestre

Note fiscale

Avantages fiscaux de la donation

Nous vous informons des incitations fiscales applicables au niveau régional aux donations destinées à des activités déclarées prioritaires dans les différents territoires historiques:

Donateurs personnes physiques:

Les personnes physiques du Gipuzkoa et de l’Araba, à condition qu’elles n’exercent aucune activité économique sous le régime d’estimation directe, peuvent déduire de leur déclaration de revenus 30% des montants alloués aux activités déclarées prioritaires, sans que la base de cette déduction puisse dépasser 30% de l’assiette du revenu imposable.
Les personnes physiques du Bizkaia, qu’elles exercent ou non une activité économique, peuvent déduire de la quote-part totale de leur déclaration de revenus 45% des montants alloués aux activités déclarées prioritaires, sans que l’assiette de cette déduction puisse dépasser 35% de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Donateurs personnes morales ou personnes physiques exerçant des activités économiques:

Les organisations ou personnes morales du Gipuzkoa et de l’Araba peuvent considérer les donations allouées à des activités déclarées prioritaires comme dépense déductible sur l’IS et peuvent, en outre, avoir droit à une déduction de la quote-part de liquidité de l’IS de 18% desdites donations (avec une limite de quote-part de 35%).
Les personnes physiques exerçant des activités économiques sous l’estimation directe au Gipuzkoa et en Araba peuvent considérer les donations allouées à des activités déclarées prioritaires comme une dépense déductible dans la déclaration de revenus et, en outre, avoir droit à une déduction du montant total de l’IRPF de 18% desdites donations (sans que l’assiette de cette déduction puisse excéder 30% de l’assiette du revenu imposable).
Les organisations ou personnes morales du Bizkaia ne peuvent pas considérer les donations allouées à des activités déclarées prioritaires comme dépense déductible de l’IS, mais elles ont droit à une déduction de la quote-part de liquidité de l’IS de 45% du montant desdites donations (avec une limite de quote-part de 35%).

De plus, au Bizkaia, dans les cas de prestation de services gratuits impliquant des frais de propagande et de publicité directement liés à la promotion d’activités prioritaires, et sur demande à l’Administration Fiscale, la base de la déduction sera le montant total des dépenses ou des investissements réalisés, lorsque le contenu du support publicitaire se réfère essentiellement à la diffusion desdites activités prioritaires. Dans le cas contraire, la base de déduction sera de 25% de la dépense engagée ou de l’investissement réalisé.

Règlements applicables:

Gipuzkoa: NORMA FORAL 3/2004, du 7 avril, sur le régime fiscal des organisations à but non lucratif et les incitations fiscales au mécénat au Gipuzkoa - Journal Officiel du Gipuzkoa du 19/04/2004.
Araba: NORMA FORAL 16/2004, du 12 juillet, sur le régime fiscal des organisations à but non lucratif et les incitations fiscales au mécénat en Alava - Journal officiel du Territoire Historique d’Alava du 21/07/2004.
Bizkaia: NORMA FORAL 4/2019, du 20 mars, sur le régime fiscal des organisations sans but lucratif et les incitations fiscales au mécénat au Bizkaia - Journal Officiel du Bizkaia du 04-04-2019.

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